Dossier : Réglementation

Réglementation et formalité pour vos fenêtres

Réglementation et formalité fenêtre – messages principaux

Réglementation :

• Installation de nouvelles fenêtres :
  • Si votre habitation donne sur des propriétés voisines, vous devez respecter les servitudes de vues.
  • 1,90m de distance minimum entre votre fenêtre et la clôture de séparation pour une vue droite
• Installation d'un « jour » :
  • ne s'ouvre pas et ne laisse pas passer le regard, juste la lumière
  • doit être installé à 2,60m du sol au rez-de-chaussée , à 1,90m du sol au 1er étage.

Formalités

• remplacement des fenêtres à l'identique : aucune formalité
• création d'ouverture, d'une fenêtre de toit ou d'un changement de dimensions : déclaration de travaux à la mairie à déposer un mois avant le début des travaux ;
• site classé : demande au bureau des Monuments historiques
• copropriété : signalez avant toute autre démarche votre projet au syndic de copropriété.

Servitude de vue - en savoir plus

Une « vue » est une ouverture donnant sur une propriété voisine. Elle laisse passer la lumière du jour mais aussi le regard. Elle est ouvrante.

Pour aménager une « vue », il faut respecter les distances suivantes :

• pour une vue droite (lorsque vous voyez la propriété voisine juste en face) : 1,90m entre votre habitation et la clôture de séparation (voisinage) ;
• pour une vue oblique (vous devez tourner la tête à gauche ou à droite pour voir la propriété voisine) : 0,60m minimum entre votre habitation et la clôture.

Sauf dans 4 cas, lorsque la vue donne :

• sur le ciel (dans le cas d'un vasistas) ;
• sur le toit de votre voisin ;
• sur un mur aveugle de l'habitation voisine (mur sans ouvertures) ;
• sur la rue.

Il est complètement interdit d'aménager une vue sur un mur séparatif (qu'il soit mitoyen ou pas).