Dossier : Réglementation
Réglementation et formalité pour vos fenêtres
Réglementation et formalité fenêtre – messages principaux
Réglementation :
- Installation de nouvelles fenêtres :
- Si votre habitation donne sur des propriétés voisines, vous devez respecter les servitudes de vues.
- 1,90m de distance minimum entre votre fenêtre et la clôture de séparation pour une vue droite
- Installation d'un « jour » :
- ne s'ouvre pas et ne laisse pas passer le regard, juste la lumière
- doit être installé à 2,60m du sol au rez-de-chaussée , à 1,90m du sol au 1er étage.
Formalités
- remplacement des fenêtres à l'identique : aucune formalité
- création d'ouverture, d'une fenêtre de toit
ou d'un changement de dimensions : déclaration de travaux à la
mairie à déposer un mois avant le début des travaux ;
- site classé : demande au bureau des Monuments historiques
- copropriété : signalez avant toute autre démarche votre projet au syndic de copropriété.
Servitude de vue - en savoir plus
Une
« vue » est une ouverture donnant sur une propriété
voisine. Elle laisse passer la lumière du jour mais aussi le regard.
Elle est ouvrante.
Pour aménager une « vue », il faut respecter les distances suivantes :
- pour
une vue droite (lorsque vous voyez la propriété voisine juste en
face) : 1,90m entre votre habitation et la clôture de
séparation (voisinage) ;
- pour
une vue oblique (vous devez tourner la tête à gauche ou à droite pour
voir la propriété voisine) : 0,60m minimum entre votre
habitation et la clôture.
Sauf dans 4 cas, lorsque la vue donne :
- sur le ciel (dans le cas d'un vasistas) ;
- sur le toit de votre voisin ;
- sur un mur aveugle de l'habitation voisine (mur sans ouvertures) ;
- sur la rue.
Il est complètement interdit d'aménager une vue sur un mur séparatif (qu'il soit mitoyen ou pas).